Conditions Generales de Vente
Article 1 – Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre FL Plomberie, SAS au capital de 2 025,00 €, immatriculee sous le SIREN 491 736 120, dont le siege social est situe au 75 rue de Lourmel, 75015 Paris, et tout client (ci-apres "le Client") faisant appel a ses services de plomberie, chauffage, entretien et assainissement.
Article 2 – Champ d’application
Les presentes CGV s’appliquent a l’ensemble des prestations de services proposees par FL Plomberie. Toute commande ou demande d’intervention implique l’acceptation sans reserve des presentes CGV par le Client.
Article 3 – Devis et commande
Tout devis etabli par FL Plomberie est gratuit et valable 30 jours a compter de sa date d’emission, sauf mention contraire. Le devis detaille la nature des travaux, les fournitures, le cout de la main-d’oeuvre et le montant total TTC. L’intervention ne debute qu’apres acceptation ecrite du devis par le Client (signature ou validation par email).
Article 4 – Prix
Les prix des prestations sont exprimes en euros TTC. Ils sont determines au moment de l’etablissement du devis. Tout travaux supplementaire non prevu au devis initial fera l’objet d’un devis complementaire soumis a l’accord du Client prealablement a leur realisation.
Article 5 – Modalites de paiement
Le paiement est du a la fin de la prestation, sauf accord contraire mentionne au devis. Les moyens de paiement acceptes sont :
- Virement bancaire
- Cheque a l’ordre de FL Plomberie
- Especes (dans la limite legale)
- Carte bancaire
Un acompte de 30 % pourra etre demande a la commande pour les travaux importants. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees conformement aux dispositions legales en vigueur.
Article 6 – Execution des prestations
FL Plomberie s’engage a realiser les prestations avec tout le soin et la diligence requises, dans les regles de l’art et dans le respect des normes en vigueur. Les delais d’intervention sont communiques a titre indicatif et peuvent etre ajustes en fonction des contraintes techniques ou d’approvisionnement.
Article 7 – Garanties
FL Plomberie garantit ses prestations conformement a la legislation en vigueur :
- Garantie de parfait achevement : 1 an a compter de la reception des travaux
- Garantie biennale : 2 ans pour les equipements dissociables
- Garantie decennale : 10 ans pour les travaux affectant la solidite de l’ouvrage ou le rendant impropre a sa destination
FL Plomberie est couverte par une assurance responsabilite civile professionnelle et une garantie decennale.
Article 8 – Annulation et report
Toute annulation d’une intervention doit etre notifiee par ecrit (email ou courrier) au moins 48 heures avant la date prevue. En cas d’annulation tardive ou d’absence le jour de l’intervention, des frais de deplacement pourront etre factures.
Article 9 – Responsabilite
La responsabilite de FL Plomberie ne saurait etre engagee en cas de force majeure, de fait du Client ou d’un tiers. Le Client s’engage a fournir un acces libre et securise au lieu d’intervention et a signaler toute particularite pouvant affecter la realisation des travaux.
Article 10 – Protection des donnees
Les donnees personnelles collectees dans le cadre des prestations sont traitees conformement a notre politique de confidentialite et au RGPD.
Article 11 – Litiges et mediation
En cas de litige, les parties s’engagent a rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. A defaut de resolution amiable, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents.
Article 12 – Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Derniere mise a jour : fevrier 2026.